Les services de l'État
en Mayenne

Les documents d'urbanisme opposables en Mayenne

I - Le schéma de cohérence territoriale

1. Définition

Les SCoT ont remplacé en 2001 (en application de la loi du 13 décembre 2000 dite loi SRU), les anciens schémas directeurs.

Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est le cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d'organisation de l'espace et d'urbanisme, d'habitat, de mobilité, d'aménagement commercial, d'environnement, ... Il en assure la cohérence, tout comme il constitue la référence des documents sectoriels intercommunaux : plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), programmes locaux de l'habitat (PLH), plans de déplacements urbains (PDU) et des PLUPlan local d'urbanisme et cartes communales établis à l'échelle communale.

Le SCoT doit respecter les principes du développement durable édictés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, à savoir les principes d'équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la préservation du patrimoine, les besoins en matière de mobilité, le développement de l'espace rural, la préservation des espaces naturels et des paysages, la diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale, la prévention des risques, le respect de l'environnement, la lutte conte le changement climatique et la promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive.

2. Procédure d’élaboration

L’initiative appartient aux communes et à leurs groupements dès la détermination du périmètre. Ils sont responsables de l’élaboration du document, l’approuvent par délibération de l’établissement public, décident de sa révision et en assurent le suivi.

L’organe délibérant de l’établissement public maître d’ouvrage doit délibérer sur les modalités de concertation associant, pendant toute la durée d’élaboration du SCoT, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole avant de procéder à l’élaboration du SCoT.

La durée d’élaboration d’un SCoT peut être très variable mais ne saurait être inférieure à 30 mois. Tout dépend ensuite de l’importance des enjeux territoriaux en présence et des circonstances locales qui peuvent dynamiser ou ralentir l’élaboration du document.

Six ans au plus après la délibération portant approbation du SCoT, l'établissement public procède à une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment en matière :

•  d'environnement ;
•  de transports et de déplacements ;
•  de maîtrise de la consommation de l'espace ;
•  d'implantations commerciales

et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète.

3. Procédure de révision et modification

Le SCoT peut être révisé dans des conditions semblables à son élaboration. Il peut également être modifié par délibération de l’EPCI, après enquête publique, si la modification ne change pas les orientations définies par le PAS et les dispositions du document d'orientations et d'objectifs (DOO).

4. Etat des lieux

Décembre 2021 :

• La quasi-totalité des communes du département de la Mayenne est couverte par un arrêté de périmètre SCoT ;
• 7 SCoT du département sont opposables :
  • SCoT du Pays de l'Ernée approuvé le 22 décembre 2014 ;
  • SCoT du Pays de Craon approuvé le 22 juin 2015 ;
  • SCoT du Pays de Meslay-Grez approuvé le 22 mars 2016 ;
  • SCoT des Coëvrons approuvé le 7 mars 2019 ;
  • SCoT de Mayenne Communauté approuvé le 14 mars 2019 ;
  • SCoT du Bocage Mayennais approuvé le 17 avril 2019 ;
  • SCoT du Pays de Château-Gontier approuvé le 26 novembre 2019.
• Le SCoT du syndicat de Laval-Agglomération est caduc depuis le 14 février 2020 ;
• Le territoire de la communauté de communes du Mont des Avaloirs n'étant pas couvert par un arrêté de périmètre SCoT, l'élaboration d'un PLUi valant SCoT a été prescrite.

5. Pour un urbanisme durable

La loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 contient les principales dispositions suivantes :

• renforcement d’une approche intégrée de l’aménagement : urbanisme, logement, transports, communications numériques, équipement commercial, développement économique, touristique et culturel, protection des espaces et des paysages, préservation et restauration des continuités écologiques ;
• élargissement du champ couvert par le SCoT à de nouveaux domaines : développement des communications numériques, préservation et restauration des continuités écologiques ;
• priorité à la gestion économe de l’espace : le rapport de présentation doit présenter une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’approbation du schéma et justifier les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation ;
• priorité à la densification : possibilité de fixer des normes minimales de gabarit, de hauteur d’emprise au sol et d’occupation des sols s’imposant aux règles contraires du PLUPlan local d'urbanisme ;
• priorité au respect des performances énergétiques et environnementales renforcées (pour l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation dans des secteurs définis) ;
• prise en compte des futurs « schémas de cohérence écologique » et « plans territoriaux pour le climat ».

II - Le plan local d’urbanisme communal ou intercommunal

1. Définition

Le PLUPlan local d'urbanisme(i) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) ou d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Il comprend :

• un rapport de présentation, qui contient un diagnostic et explique les choix effectués ;
• un projet d’aménagement et de développement durable (PADDProjet d'aménagement et de développement durable) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme ;
• des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) relatives à certains quartiers ou secteurs, assorties le cas échéant de documents graphiques ;
• un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales.

Les OAP, le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.

Le PLUPlan local d'urbanisme(i) est accompagné d’annexes (servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit, secteurs sauvegardés, ZACZone d'aménagement concerté,…).

2. Procédure d’élaboration du PLUPlan local d'urbanisme

Le PLUPlan local d'urbanisme(i) est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité d'une structure intercommunale ou d'une commune compétente en matière de PLUPlan local d'urbanisme(i).

Il est soumis à évaluation environnementale obligatoire, depuis 16 octobre 2021, suite à la parution du décret d'application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite « ASAP » du 7 décembre 2020.

L’organe délibérant de l'EPCI ou le conseil municipal arrête le projet de PLUPlan local d'urbanisme(i) qui est transmis pour avis aux personnes publiques associées et à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), fait l’objet d’une enquête publique, puis est approuvé par délibération. Une concertation est organisée pendant toute la durée d’élaboration du projet.

La durée d’élaboration d’un PLUPlan local d'urbanisme(i) est variable mais est dans la pratique rarement inférieur à 2 ans.

Le coût moyen d’un PLUPlan local d'urbanisme peut être estimé entre 45 000 € et 50 000 €. Son élaboration est éligible au soutien de l’Etat au titre du fonds particulier de la dotation générale de décentralisation.

Pour un PLUPlan local d'urbanisme intercommunal, la durée d'élaboration est d'en moyenne 3 à 4 ans.

3. Procédures d'évolution du PLUPlan local d'urbanisme(i)

Le PLUPlan local d'urbanisme(i) peut évoluer suivant quatre types de procédures, selon l’importance des modifications envisagées :

• la procédure de révision qui est obligatoire dès lors que le projet conduit soit à changer les orientations du PADDProjet d'aménagement et de développement durable, soit à réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, soit à réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
• la procédure de modification en application des articles L. 153-36 à L. 153-44 du code de l'urbanisme, dans les autres cas qui supposent une enquête publique et lorsque le projet consiste à modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation et lorsque le projet de modification a pour effet de : soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; soit de diminuer ces possibilités de construire ; soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
• en dehors des cas mentionnés aux articles L. 153-41 du code de l'urbanisme, et dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues à l'article L. 151-28, le projet de modification peut être adopté selon une procédure simplifiée dispensée de l’enquête publique mais prévoyant néanmoins une consultation de la population. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
• la procédure de déclaration de projet en application de l'article L. 153-54 à L. 153-56 du code de l'urbanisme, emportant mise en compatibilité du PLUPlan local d'urbanisme(i).

Le PLUPlan local d'urbanisme(i) doit, s’il y a lieu, être compatible avec plusieurs documents : SCoT, plan de mobilités, programme local de l’habitat (PLH) et les zones de bruit des aérodromes. Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’approbation d’un PLUPlan local d'urbanisme(i), ce dernier doit être rendu compatible dans un délai d'un an s'il s'agit d'un SCoT et de trois ans s'il s'agit d'un plan de mobilités ou d'un PLH (article L.131-6 du code de l’urbanisme, dernier alinéa).

L’obligation de compatibilité implique qu’il n’y ait pas de contradiction entre les documents, notamment que le PLUPlan local d'urbanisme(i) n’empêche pas d’atteindre les objectifs du SCoT.

La notion de compatibilité laisse au PLUPlan local d'urbanisme(i) une certaine marge de manœuvre pour préciser et développer les orientations du SCoT et établir des projets d’aménagement. Cette notion contribue à la mise en œuvre du principe de libre administration des collectivités territoriales en permettant aux communes d’exercer leurs compétences en matière de planification.

4. État des lieux

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 vise à moderniser les documents de planification et d'urbanisme. La mesure la plus emblématique est le transfert de la compétence PLUPlan local d'urbanisme à l'intercommunalité.

En activant la minorité de blocage, seules les communautés de communes des Pays de Château-Gontier et de Craon ne sont, à ce jour, pas compétentes en matière de PLUPlan local d'urbanisme. En conséquence, sur ces territoires, les POSPlan d'occupation des sols sont devenus caducs le 1er janvier 2016.

En juillet 2022, on dénombre en Mayenne 23 PLUPlan local d'urbanisme locaux approuvés ou en cours d'évolution.

Huit PLUPlan local d'urbanisme intercommunaux ont été prescrits fin 2015 et, en mars 2020, sept sont opposables.

• le PLUi du Pays de l'Ernée a été approuvé le 25 novembre 2019,
• le PLUi du Pays de Loiron a été approuvé le 16 décembre 2019,
• le PLUi de la communauté d'agglomération de Laval a été approuvé le 16 décembre 2019,
• le PLUi de Mayenne Communauté a été approuvé le 4 février 2020,
• le PLUi du Bocage Mayennais a été approuvé le 10 février 2020,
• le PLUi des Coëvrons a été approuvé le 12 mars 2020,
• le PLUi du Pays de Meslay-Grez a été approuvé le 27 avril 2021.

5. Pour un urbanisme durable

La loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 contient les principales dispositions suivantes :

• renforcement de l’intercommunalité en faveur d’un urbanisme global : en renversant l’ordre d’affichage par rapport aux dispositions actuelles du code de l’urbanisme, l’accent est mis sur le PLUPlan local d'urbanisme intercommunal ;
• affirmation du caractère programmatique du PLUPlan local d'urbanisme intercommunal : le PLUPlan local d'urbanisme intercommunal tient lieu de PLH et de PDU (sauf dans ce dernier cas lorsque l’EPCI n’est pas l’autorité organisatrice des transports urbains) ;
• priorité à la gestion économe de l’espace et à la densification : le rapport de présentation doit présenter une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et justifier les objectifs de modération de cette consommation ;
• priorité à la densification : les orientations d’aménagement et de programmation peuvent prévoir une densité minimale de construction dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés ;
• les PLUPlan local d'urbanisme(i) doivent prendre en compte les futurs « schémas de cohérence écologique » (trames vertes et bleues) et « plans territoriaux pour le climat ». En matière de lutte contre le réchauffement climatique, les PLUPlan local d'urbanisme (ainsi que les SCoT et cartes communales) doivent déterminer les conditions permettant d’assurer la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les orientations d’aménagement et de programmation peuvent imposer des règles de performances énergétiques et environnementales renforcées dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.

III - La carte communale

1. Définition

La carte communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs de la commune où les permis de construire peuvent être délivrés : elle permet de fixer clairement les règles du jeu.

Elle peut élargir le périmètre constructible au-delà des « parties actuellement urbanisées » ou créer de nouveaux secteurs constructibles qui ne sont pas obligatoirement situés en continuité de l’urbanisation existante. Elle peut aussi réserver des secteurs destinés à l’implantation d’activités industrielles ou artisanales.

Contrairement au PLU, elle ne peut pas réglementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles (types de constructions autorisées, densités, règles de recul, aspect des constructions, stationnement, espaces verts…) et elle ne peut contenir des orientations d’aménagement. Ce sont les dispositions du règlement national d’urbanisme qui s’y appliquent.

La carte communale doit respecter les principes généraux énoncés aux articles L.101-1 et L.101-2 du code de l’urbanisme, notamment les objectifs d’équilibre, de gestion économe de l’espace, de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale.

2. Procédure d’élaboration

La procédure d’élaboration de la carte communale, qu’il revient à la commune d’engager et de mener, est très peu formalisée. Elle ne comporte pas de concertation obligatoire avec le public, mais le projet de carte communale fait l’objet d’une enquête publique après consultation de la chambre d'agriculture et avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

L’élaboration d’une carte peut se faire dans le cadre d’un groupement intercommunal. L’association des services de l’Etat n’est pas formellement exigée, mais elle est recommandée. La carte communale est en effet approuvée par la commune et par l’Etat.

Le coût d’une carte communale peut être estimé entre 25 000 € et 30 000 €. Son élaboration est éligible au soutien de l’Etat au titre du fonds particulier de la dotation générale de décentralisation.

La durée d’élaboration d’une carte communale est de l’ordre de 12 à 18 mois.

3. Procédures d'évolution de la carte communale

La carte communale peut être révisée dans des conditions semblables à son élaboration. Elle peut également faire l'objet d'une modification simplifiée en vue de rectifier une erreur matérielle.

4. Etat des lieux

En juillet 2022 on dénombre en Mayenne 35 cartes communales approuvées ou en cours de révision. Par ailleurs, 3 cartes communales sont en cours d'études sur les territoire du Pays de Craon et du Pays de Château-Gontier.

IV - Cartes de suivi des documents d'urbanisme en Mayenne

1. Carte du suivi des documents d’urbanisme communaux en Mayenne

Dans le cadre de l’animation de la plateforme geomayenne.fr, le Conseil Départemental et la Direction Départementale des Territoires ont réalisé une carte interactive de suivi des documents d’urbanisme des communes du département.

Cette carte est accessible depuis la plateforme geomayenne ou sur le lien de la carte interactive

La carte contient trois couches de données :

     1) les documents communaux (PLUPlan local d'urbanisme, POSPlan d'occupation des sols et CC), en cours de validité

L’interrogation d’une commune informe de la date d’approbation du document, ainsi le cas échéant de l’existence d’une procédure en cours.

     2) les documents communaux ayant fait l’objet d’une publication sur internet (sur le site Web de la commune, celui de l’EPCI ou bien sur le geoportail de l’urbanisme-GPU)

L’interrogation d’une commune fournit en plus le lien d’accès au document sur la plateforme qui l’héberge (visualisation et téléchargement)

     3) l’information sur l’existence et la publication d’une fiche de métadonnée du document numérisé, conformément à la directive européenne INSPIRE.

L’interrogation d’une commune donne un lien d’accès à la fiche, sur la plateforme geomayenne.fr

Cette carte fait l’objet d’une mise à jour trimestrielle.

2. Carte des documents d'urbanisme opposables en Mayenne

V -Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

L’ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicités, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements prévoit qu’à compter du 1er janvier 2023, les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les plans locaux d’urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme-PLUi) et les délibérations qui les approuvent devront être publiés sur le portail national de l’urbanisme (GPU). Cette nouvelle modalité de publication et leur transmission au préfet les rendront exécutoires.

Il est cependant prévu un mécanisme de « secours » en cas difficultés avérées de publication sur le portail GPU. En effet, il sera possible de déposer dans les conditions habituelles avec une publication réalisée sur le GPU sous un délai de 6 mois.

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