Calamités agricoles - Pertes de fonds
Pour faire face à la multiplicité des aléas climatiques, l’État a réformé en 2023 les régimes des calamités agricoles et de l’assurance-récolte pour s’adapter aux enjeux du changement climatique et de son impact croissant sur l’agriculture.
Le régime des calamités agricoles est conservé uniquement pour les pertes de fonds.
Qu’est-ce qu’une perte de fonds ?
Les pertes de fonds correspondent à des destructions ou dégradations des moyens de production. Ce sont les pertes affectant l’outil de production situé à l’extérieur des bâtiments ou un produit dont la commercialisation devait intervenir dans un délai supérieur à 12 mois à compter de la date du sinistre.
Il s’agit donc :
- des dommages sur l’outil de production inerte (sols, chemins d’accès à l’exploitation, jusqu’à concurrence de la valeur vénale ; ouvrages de l’exploitation (ponts, fossés, murets…) ; clôtures, haies brise-vent ; matériel technique s’il est non assurable)
- des dommages sue l’outil de production vivant (plantations pérennes, plants en pépinières n’ayant pas atteint l’âge maximal de commercialisation, ruches, stocks à l’extérieur des bâtiments, animaux de plein air dont la commercialisation est prévue au-delà du délai de 12 mois.
Quelle procédure ?
Dès l’aléa climatique, se manifester au plus vite auprès de la DDT : ddt-sead-tcsa@mayenne.gouv.fr
L’aléa climatique doit être reconnu comme exceptionnel par le rapport de Météo France pour pouvoir donner lieu au montage du dossier de demande de reconnaissance, qui doit être validé en Comité Départemental d’Expertise (dont les membres sont désignés par arrêté préfectoral), avant d’être validé par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.