Démarche de désignation des interlocuteurs agréés en 2024
Le réseau des interlocuteurs agréés, constitué des entreprises d'assurance récolte subventionnables, a pour mission de gérer et verser l'ISN (Indemnité de Solidarité Nationale), en cas d'aléa climatique, dans les cas suivants :
* pour les exploitants déjà partiellement assurés avec un contrat d'assurance récolte subventionnable couvrant une partie des surfaces de leur exploitation
* pour les éleveurs dont les prairies ne sont pas assurées avec un contrat d'assurance récolte subventionnable.
Si vous êtes dans l'un de ces 2 cas, il vous faut désigner un interlocuteur agréé, afin que celui-ci puisse assurer la gestion des sinistres climatiques qui interviendront au cours de l'année 2024 sur les surfaces non assurées. ATTENTION : si cette désignation n'est pas faite, vous ne pourrez pas bénéficier du versement de l'ISN en cas d'aléa climatique en 2024. Si vous n'avez pas de prairies sur votre exploitation ou si l'ensemble de vos surfaces sont déjà assurées, vous n'avez pas besoin de déclarer un interlocuteur agréé.
La démarche de désignation est à faire sur la plateforme en ligne ( https://agriculture.gouv.fr/interlocuteurs-agrees-2024) qui est ouverte à compter du vendredi 1er mars 2024 (à partir du n° SIRET de votre exploitation):
- jusqu'au 19 avril 2024 pour les exploitants déjà partiellement assurés (initialement le 31/03/24, date limite de déclaration repoussée)
- jusqu'au 15 mai 2024 pour les éleveurs ayant des prairies non assurées.
Pour schématiser, voici dans quels cas vous devez déclarer un interlocuteur agréé sur la plateforme : Télécharger Plaquette désignation interlocuteurs agréés 2024 PDF - 0,91 Mb - 04/03/2024
Nous restons à votre disposition par mail à : ddt-sead-isn@mayenne.gouv.fr ou par téléphone au 02.43.67.89.18 (le matin uniquement).