Conditionnalité des aides

La conditionnalité, mise en place depuis 2005, vise à garantir une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune par l’ensemble des citoyens. ( en savoir + ...)

Ce dispositif soumet le versement de la plupart des aides de la PACPolitique agricole commune au respect de règles de base en matière d'environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de bien-être des animaux.

Les aides concernées sont les suivantes :

  • les aides octroyées dans le cadre des régimes de soutien du premier piler de la PACPolitique agricole commune (paiement de base, paiement redistributif, aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs, programmes en faveur du climat, de l'environnement, et du bien-être animal ainsi que les aides couplées au revenu);
  • les aides à la conversion à l'agriculture biologique, les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC surfaciques, MAEC forfaitaires, MAEC API dédiées à l'apiculture et les MAEC relatives à la protection des races menacées) au titre de la programmation 2014-2022 et 2023-2027 ;
  • les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN).

Les règles qui doivent être respectées au titre de la conditionnalité sont regroupées en trois domaines :

  • environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres,
  • santé publique, santé animale et végétale
  • bien-être des animaux.

Vous trouverez l' arrêté du 17 mars 2023 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de la campagne 2023 ainsi que les fiches techniques.

L' arrêté 14 mars 2023 relatif aux règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres précisant :

1 - les conditions de mise en place des bandes tampons le long des cours d'eau, leur couvert et leur entretien. Pour la Mayenne (annexe 1-D), les cours d’eau à border par des bandes tampons sont définis par la carte départementale. Vous pouvez la consulter en cliquant sur le  lien suivant.
 
 

2 - le maintien des particularités topographiques : 

  • mares d'une surface inférieure ou égale à 50 ares ;
  • bosquets d'une surface inférieure ou égale à 50 ares ;
  • haies d'une largueur inférieure ou égale à 10 mètres. Cette largueur s'apprécie sur la totalité de la haie, qu'elle soit mitoyenne ou non.

Vous trouverez ci-joint le formulaire départemental de déclaration préalable de destruction, de remplacement ou de déplacement de haies et bosquet à imprimer en format A3.