La réglementation s’applique à certaines constructions neuves dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er mai 2011, en fonction de la catégorie d’importance (classement de I à V) du bâtiment.
 
Le département de la Mayenne est classé en zone d’aléa faible (zone 2).

Les règles de construction parasismique ne s’appliquent pas aux maisons individuelles mais seulement aux bâtiments suivants :
 

• ERP de catégorie 1, 2 et 3,
• Habitations collectives et bureaux, h >28m,
• Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes,
• Établissements sanitaires et sociaux,
• Centres de production collective d’énergie,
• Établissements scolaires
• Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le
  maintien de l’ordre public.
• Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le
  stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie.
• Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne.
• Établissements de santé nécessaires à la gestion de crise.
• Centres météorologiques.

A consulter :