Dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques

 

La dotation de solidarité  contribue à réparer les dégâts causés sur les biens par des événements climatiques ou géologiques graves.

Les collectivités bénéficiaires sont: les communes, les EPCI,les syndicats mixtes, les départements.

Les travaux éligibles à l'indemnisation sont effectués sur les biens non assurables, propriété de la collectivité:

  • les infrastructures routières et ouvrages d’art,
  • les biens annexes à la voirie nécessaire à la sécurisation de la circulation,
  • les digues,
  • les réseaux de distribution et d’assainissement d’eau,
  • les stations d’épuration et de relevage des eaux,
  • les pistes de défense des forêts contre l’incendie,
  • les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leur groupement.

Ne sont pris en compte que les travaux de réparation à l'identique et les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau.

Prendre connaissance de la note préfectorale .

Déposer un dossier de demande de subvention sur le site: 

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref53-dotation-solidarite-evenements-climatiques