Quelle procédure suivre : autorisation environnementale ou déclaration ?

 

Seules les opérations figurant dans la nomenclature fixée par l’article   R. 214-1 du code de l’environnement sont soumises au régime des formalités préalables. Vous devez donc, en premier lieu, vérifier si votre projet est soumis aux prescriptions de la loi sur l’eau par le biais de cette nomenclature dite "nomenclature Loi sur l’eau" ou "nomenclature eau".

Si votre projet est concerné, votre dossier d’autorisation environnementale ou de déclaration IOTA peut être déposé  :

  • Via téléprocédure (recommandé) (liens et guides de dépôt) : autorisation environnementale et déclaration loi sur l'eau
  • Via un dépôt papier et numérique à adresser au guichet unique de l'eau: vous devez obligatoirement déposer un dossier de déclaration ou d’autorisation environnementale.

Le régime auquel est soumis votre opération est déterminé par la fixation de seuils en fonction des dangers qu’elle présente et de la gravité de ses effets sur l’eau et les écosystèmes aquatiques :

  • autorisation environnementale (AE) pour les impacts forts : procédure longue avec enquête publique débouchant sur un arrêté d’autorisation ;
  • déclaration (D) pour les impacts moyens : procédure simple sans enquête publique débouchant sur un récépissé de déclaration.

Pour les projets soumis à déclaration, le préfet peut s’opposer à l’opération projetée s’il apparaît que la préservation des milieux n’est pas assurée et qu’aucune prescription ne permet d’y remédier.

La DDTDirection départementale des territoires, service de police de l’eau dans le département, assure le Guichet unique Loi sur l’eau. Il est important de le contacter très en amont des études, en particulier pour les projets sensibles.